CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l'entreprise Ludovic Winterstan, dont le siège social est situé au : 10 rue du 14 Juillet, 93310, Le Pré Saint Gervais. Immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro 49225745600037 , et gérant le site « www.ludovic-winterstan.com » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.ludovic-winterstan.com » dénommée ci-après " l’acheteur ".​
Article 1. Objet​
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Ludovic Winterstan et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ludovic-winterstan.com . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ludovic-winterstan.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.L'entreprise Ludovic Winterstan conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits​
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ludovic-winterstan.com, dans la limite des stocks disponibles. Ludovic Winterstan se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (taille, photos produit, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ludovic-winterstan.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs​
Les prix figurant sur les fiches produits du site internet www.ludovic-winterstan.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). L'entreprise Ludovic Winterstan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement​
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ludovic-winterstan.com.La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (historique des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. Ludovic Winterstan propose à l’acheteur de commander et régler ses produits soit par carte bancaire, via un système sécurisé de paiement (Stripe), ou par Paypal.Une fois le paiement accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l'entreprise Ludovic Winterstan lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.Si l’acheteur souhaite contacter Ludovic Winterstan, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Ludovic Winterstan, 10 rue du 14 Juillet, 93310, Le Pré Saint Gervais ; soit par email à l’adresse suivante : ludovicwinterstan@gmail.com.
Article 5. Réserve de propriété​
L'entreprise Ludovic Winterstan conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation​
En vertu des articles : L121-20 et L121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité de l'acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 7. Livraison​
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remises contre signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Ludovic Winterstan pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à l'adresse donnée par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l'entreprise Ludovic Winterstan. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de La Poste dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie​
Tous les produits fournis par Ludovic Winterstan bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l'entreprise Ludovic Winterstan qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Ludovic Winterstan, 10 rue du 14 Juillet, 93310, Le Pré Saint Gervais, dans un délai de 14 jours après livraison.Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (accessoires, emballage, notice...).
Article 9. Responsabilité​
L'entreprise Ludovic Winterstan, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.​
Article 10. Propriété intellectuelle​
Tous les éléments du site www.ludovic-winterstan.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ludovic Winterstan. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel​
L'entreprise Ludovic Winterstan s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courriel à l’adresse suivante : ludovicwinterstan@gmail.comLudovic Winterstan archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Article 12. Règlement des litiges​
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bobigny.